MyBiogents App – Conditions générales d’utilisation de Biogents AG, An der Irler Höhe 3a 93055 Regensburg (ci-après « Fournisseur »)
- Dispositions générales
1.1 Le Fournisseur met à la disposition de ses clients une application conformément aux présentes conditions générales d’utilisation (CGU).
1.2 Les présentes CGU s’appliquent à l’utilisation de l’application « MyBiogents » ainsi qu’à toute variante ou évolution de l’application, en particulier l’application « MyBiogents PRO », sauf stipulation contraire expresse. Elles s’appliquent à l’utilisation de l’application tant par des consommateurs au sens du § 13 BGB que par des entrepreneurs au sens du § 14 BGB.
1.3 Les conditions générales divergentes de celles-ci, utilisées par le client, ne sont pas reconnues par le Fournisseur – sous réserve d’un accord exprès.
1.4 Dans la mesure où l’application est distribuée via un App Store, les CGU de l’App Store concerné s’appliquent en complément pour l’acquisition de l’application. - Objet du contrat
2.1 Le Fournisseur met une application à disposition du client. Elle sert notamment à la gestion et au contrôle d’appareils compatibles, à la mise à disposition d’informations et de notices relatives aux appareils, à la réalisation de mises à jour techniques (par ex. mises à jour de firmware), à l’affichage d’avis et de communications, y compris des notifications push optionnelles, ainsi qu’à la fourniture d’autres fonctionnalités liées à l’application. L’application peut contenir des liens vers des sites web ou des offres de tiers. Les contenus de ces sites ainsi que les contrats conclus par leur intermédiaire relèvent exclusivement de la responsabilité des fournisseurs respectifs. Le Fournisseur n’exerce aucune influence sur ces contenus et ne se les approprie pas.
2.2 Le Fournisseur se réserve le droit de modifier, d’étendre ou de supprimer à tout moment les fonctionnalités de l’application, dans la mesure où les fonctions essentielles de base de l’application n’en sont pas affectées de manière déraisonnable.
2.3 Le Fournisseur développe continuellement l’application et la met à disposition dans les limites des possibilités techniques et opérationnelles. Aucune disponibilité déterminée n’est due.
2.4 L’application sert exclusivement d’aide à la gestion et au contrôle d’appareils compatibles. Elle ne remplace pas une utilisation correcte et sûre du matériel connecté. L’utilisateur reste lui-même responsable de l’utilisation et de la surveillance des appareils connectés, notamment des systèmes CO₂, des bouteilles de CO₂, des tuyaux et des autres composants, conformément aux prescriptions de sécurité et aux indications du fabricant applicables.
2.5 Dans la mesure où des mises à jour de firmware pour des appareils compatibles sont mises à disposition via l’application, leur exécution peut comporter des risques techniques, notamment des interruptions de connexion, des erreurs de mise à jour ou des dysfonctionnements temporaires des appareils.
Le Fournisseur ne garantit pas que les mises à jour puissent être effectuées sans erreur à tout moment ni qu’elles soient mises à disposition à des intervalles de temps déterminés. Les obligations légales de mise à disposition des mises à jour nécessaires demeurent inchangées. - Droits d’utilisation de l’application
3.1 Le Fournisseur accorde au client un droit simple, non exclusif, non transférable et non susceptible de sous-licence, d’installer l’application sur des terminaux compatibles et de l’utiliser à ses propres fins dans le cadre des présentes CGU.
3.2 Le client n’est notamment pas autorisé à :
• reproduire, distribuer ou rendre accessible au public l’application, dans la mesure où cela n’est pas autorisé par la loi,
• modifier, altérer ou créer des œuvres dérivées de l’application,
• décompiler, désassembler ou tenter par tout autre moyen de déterminer le code source de l’application, sauf dans la mesure où cela est impérativement autorisé par la loi.
3.3 Tous les droits relatifs à l’application, notamment les droits d’auteur, les droits de marque et autres droits de propriété intellectuelle, restent la propriété du Fournisseur ou des titulaires de droits respectifs. - Conclusion du contrat, coûts, résiliation
4.1 L’utilisation de l’application est possible sans inscription. Avec le téléchargement ou l’utilisation de l’application, un contrat d’utilisation gratuit est conclu entre le Fournisseur et l’utilisateur. Le contrat peut être résilié à tout moment par chacune des parties sans respect d’un délai de préavis. Le Fournisseur se réserve le droit de proposer à l’avenir certaines fonctionnalités de l’application uniquement après inscription.
4.2 En outre, le Fournisseur se réserve le droit de proposer à l’avenir l’application ou certaines fonctionnalités de l’application uniquement moyennant paiement. Dans ce cas, le Fournisseur informera le client de la modification de la structure des coûts au plus tard un mois avant la modification prévue et accordera au client un droit d’opposition à cette modification. En cas d’opposition du client, le Fournisseur dispose d’un droit de résiliation extraordinaire à la date d’entrée en vigueur de la modification. - Obligations du client et mesures en cas de violation
5.1 Le client est tenu d’utiliser l’application uniquement dans le cadre des fonctionnalités prévues et dans le respect des dispositions légales applicables ainsi que des présentes CGU. Toute utilisation abusive ou illégale, notamment une utilisation portant atteinte aux droits de tiers ou affectant le fonctionnement de l’application, est interdite.
5.2 Le client n’est notamment pas autorisé à mettre l’application ou certaines de ses fonctionnalités à disposition de tiers, à titre onéreux ou gratuit, pour une utilisation autonome, sauf autorisation expresse.
5.3 Dans la mesure où une inscription est prévue à l’avenir pour certaines fonctionnalités, le client est tenu de fournir des informations exactes lors de l’inscription, de les maintenir à jour, de traiter ses données d’accès de manière confidentielle et de les protéger contre l’accès de tiers. Le client est responsable de toutes les activités effectuées via son compte utilisateur, dans la mesure où il est responsable de l’utilisation abusive.
5.4 En cas de violations graves ou répétées des présentes CGU ou du droit applicable, le Fournisseur est en droit de suspendre temporairement l’utilisation de l’application ou de résilier le contrat d’utilisation de manière extraordinaire pour motif grave. - Protection des données
Le Fournisseur traite les données à caractère personnel des utilisateurs dans le cadre de la mise à disposition de l’application sous sa propre responsabilité en matière de protection des données. Les détails du traitement des données résultent de la déclaration de protection des données. - Support
Les problèmes d’application ou de logiciel sont traités dans le cadre du support par le Fournisseur. Les prestations de support doivent être sollicitées via les canaux de communication prévus à cet effet ou via le système de tickets éventuellement mis à disposition, dans le but d’un traitement aussi rapide que possible. Les demandes de support sont en principe traitées pendant les heures normales de bureau, de manière chronologique, selon leur ordre d’arrivée auprès du Fournisseur. - Garantie des défauts
Dans la mesure où l’application est mise à disposition à titre gratuit, cette mise à disposition intervient sans garantie d’une disponibilité, d’un fonctionnement ou d’une absence de défauts déterminés et dans les limites des possibilités techniques et opérationnelles. Les droits à garantie n’existent que dans la mesure légalement impérative. - Responsabilité et indemnisation
9.1 Dans la mesure où l’application est mise à disposition à titre gratuit, le Fournisseur n’est responsable qu’en cas de dol et de faute lourde. La responsabilité pour les dommages résultant d’une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé ainsi que selon la loi sur la responsabilité du fait des produits et dans les autres cas légalement impératifs demeure inchangée.
9.2 Si l’application est acquise à titre onéreux ou si des mises à niveau payantes sont acquises au sein de l’application (achats intégrés), la règle de responsabilité suivante s’applique : le Fournisseur est responsable sans limitation, quel qu’en soit le fondement juridique, en cas de dol ou de faute lourde, en cas d’atteinte intentionnelle ou par négligence à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, en raison d’une promesse de garantie, sauf disposition contraire à cet égard, ou en raison d’une responsabilité impérative, notamment au titre de la loi sur la responsabilité du fait des produits. Si le Fournisseur viole par négligence une obligation contractuelle essentielle, sa responsabilité est limitée au dommage prévisible typique du contrat, sauf si une responsabilité illimitée s’applique conformément au point précédent. Les obligations contractuelles essentielles sont celles dont l’exécution permet en premier lieu la bonne exécution du contrat et sur le respect desquelles le client peut régulièrement compter. Pour le reste, toute responsabilité du Fournisseur est exclue.
9.3 Les dispositions de responsabilité ci-dessus s’appliquent également à la responsabilité du Fournisseur pour ses auxiliaires d’exécution et représentants légaux.
9.4 Le client indemnise le Fournisseur de toute réclamation de tiers – y compris les frais de défense juridique à hauteur de leur montant légal – engagée à l’encontre du Fournisseur en raison d’actes du client contraires au droit ou au contrat. - Dispositions finales
10.1 Les contrats conclus entre le Fournisseur et les clients sont soumis au droit matériel de la République fédérale d’Allemagne, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Les dispositions légales relatives à la limitation du choix de la loi et à l’applicabilité des dispositions impératives, en particulier de l’État dans lequel le client en tant que consommateur a sa résidence habituelle, demeurent inchangées.
10.2 Si le client est commerçant ou n’a pas de juridiction générale en Allemagne, les parties conviennent du siège du Fournisseur comme juridiction compétente pour tous les litiges résultant de la relation contractuelle présente. La phrase 1 ne s’applique pas si une juridiction exclusive est établie pour le litige.
10.3 Le Fournisseur est en droit de modifier les présentes CGU pour des raisons objectivement justifiées, dans la mesure où les éléments essentiels du contrat ne sont pas affectés et où les modifications sont raisonnables pour l’utilisateur. Les clients existants seront informés au plus tard deux semaines avant l’entrée en vigueur des modifications. Si l’utilisateur s’oppose aux modifications dans ce délai, le Fournisseur peut résilier le contrat à la date d’entrée en vigueur des modifications.
10.4 Les présentes conditions générales d’utilisation peuvent être mises à disposition en différentes versions linguistiques. En cas de contradictions ou de doutes d’interprétation entre les versions linguistiques, la version allemande fait foi. - Règlement des litiges de consommation
Nous ne sommes ni disposés ni tenus de participer à des procédures de règlement des litiges devant un organisme de médiation des consommateurs. Notre adresse e-mail figure dans l’en-tête des présentes CGU ainsi que dans nos mentions légales.
Version : avril 2026